Dictionnaire du digital · Fiche

Facture électronique

Facture électronique au sens de la réforme de 2026

ThèmeRéglementation
FamilleGestion et obligations
Pour quiToute entreprise assujettie à la TVA en France, quelle que soit sa taille
Autres nomsfacturation électronique, e-invoicing, Factur-X, e-facture

Par Arnaud Guedj, le Dr DigitalFiche publiée le · Mis à jour le

Mr JacquesSi j’envoie mes factures en PDF par e-mail, c’est déjà électronique, non ?

Dr DigitalNon, une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées et passe par une plateforme agréée.

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Définition

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées, dans un format que les logiciels lisent sans ressaisie, comme Factur-X, UBL ou CII. Dans la réforme française, elle passe obligatoirement par des plateformes agréées par l’administration fiscale.

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À quoi ça sert

Elle évite la saisie manuelle des factures, accélère leur traitement et leur paiement, et permet à l’administration de recevoir les données de facturation au fil de l’eau. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir en recevoir, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en émettre. Les PME, les TPE et les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.

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Un exemple dans une PME

Un fabricant de tissu émet sa facture dans son logiciel. Sa plateforme agréée la transmet à la plateforme choisie par son client, une PME de linge de maison, qui la reçoit et peut l’intégrer à sa comptabilité sans rien retaper.

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Effets indésirables

La réforme suscite des messages frauduleux qui imitent l’administration ou de prétendues plateformes. Une fiche client ou fournisseur mal renseignée, avec un SIREN erroné par exemple, peut aussi empêcher une facture d’arriver au bon destinataire.

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Précautions d'emploi

Choisissez une plateforme agréée, si possible avec votre expert-comptable, vérifiez votre inscription dans l’annuaire de la facturation électronique et nettoyez vos fiches clients et fournisseurs. Avant de cliquer sur le lien d’un message qui annonce une facture, vérifiez le nom de la plateforme dans la liste officielle.

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Voir aussi

Sources

  1. 1La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026, Service Public Entreprendre
  2. 2Tout savoir sur la facturation, Service Public Entreprendre
  3. 3Passer à la facturation électronique : guide pour TPE PME, France Num
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