Dictionnaire du digital · Fiche

Plateforme agréée

Plateforme agréée de facturation électronique, anciennement plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

ThèmeRéglementation
FamilleGestion et obligations
Pour quiToute entreprise assujettie à la TVA en France, qui doit en choisir une
Autres nomsPA, PDP, plateforme de dématérialisation partenaire, plateforme de facturation électronique

Par Arnaud Guedj, le Dr DigitalFiche publiée le · Mis à jour le

Mr JacquesJe dois ouvrir un compte sur la plateforme de chaque fournisseur ?

Dr DigitalNon, votre plateforme agréée reçoit les factures envoyées par celles de vos fournisseurs, sans inscription chez chacun.

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Définition

Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale, pour trois ans renouvelables, après vérification d’un cahier des charges. Elle est seule habilitée à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises, et à envoyer à l’administration les données de facturation et de paiement.

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À quoi ça sert

Chaque entreprise choisit sa plateforme, qui reçoit toutes les factures qui lui sont adressées et envoie les siennes. La plateforme inscrit aussi l’entreprise dans l’annuaire de la facturation électronique, pour que les fournisseurs sachent où lui envoyer leurs factures. Beaucoup d’éditeurs de logiciels de gestion et de cabinets comptables en proposent une ou y sont reliés.

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Un exemple dans une PME

Une PME de linge de maison choisit la plateforme proposée par son expert-comptable. Celle-ci l’inscrit dans l’annuaire. À partir de ce moment, les factures de son fournisseur de tissu arrivent directement sur cette plateforme, sans qu’elle ait à se connecter à celle du fournisseur.

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Effets indésirables

Des escrocs utilisent de faux noms de plateformes pour inciter à cliquer sur des liens ou à payer de fausses factures. Accepter la plateforme de chaque fournisseur disperse aussi les factures entre plusieurs comptes.

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Précautions d'emploi

Vérifiez le nom de toute plateforme dans la liste officielle publiée par l’administration avant de lui confier vos factures. Demandez à votre éditeur de logiciel s’il est relié à une plateforme agréée avant de changer d’outil, et vérifiez ensuite votre inscription dans l’annuaire.

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Voir aussi

Sources

  1. 1Consulter la liste des plateformes agréées, Service Public Entreprendre
  2. 2Consulter l’annuaire de la facturation électronique, Service Public Entreprendre
  3. 3Facturation électronique et plateformes agréées, impots.gouv.fr
  4. 4Comment bien choisir sa solution de facturation électronique : critères, pièges à éviter et bonnes pratiques, France Num
  5. 5Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ?, Service Public Entreprendre
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