Dictionnaire du digital · Fiche

AI Act

Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, modifié par le règlement (UE) 2026/1744

ThèmeRéglementation
FamilleIA et réglementation
Pour quiToute entreprise qui développe ou utilise un outil d’IA dans l’Union européenne
Autres nomsrèglement européen sur l’IA, RIA, loi européenne sur l’IA, AI Act européen

Par Arnaud Guedj, le Dr DigitalFiche publiée le · Mis à jour le

Mr JacquesCette loi européenne m’oblige à arrêter ChatGPT ?

Dr DigitalNon, gardez-le. L’AI Act vous demande surtout de former les personnes qui s’en servent dans votre entreprise.

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Définition

L’AI Act est le règlement européen qui encadre la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Il classe les usages selon leur niveau de risque, interdit quelques pratiques, encadre fortement les usages à haut risque et impose des obligations plus légères aux autres. Il a été révisé en juillet 2026 par un règlement dit omnibus numérique sur l’IA.

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À quoi ça sert

Il fixe des règles communes aux fournisseurs, qui développent les outils, et aux déployeurs, qui les utilisent dans un cadre professionnel. Pour une PME qui utilise un assistant comme ChatGPT, l’obligation principale est celle de l’article 4 : prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel, c’est-à-dire former les personnes qui s’en servent.

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Un exemple dans une PME

Une PME dont le commercial rédige ses devis avec ChatGPT est un déployeur. Elle peut continuer à utiliser l’outil, à condition de former l’équipe et d’encadrer ses usages. Si elle utilisait un jour l’IA pour trier des candidatures, cet usage relèverait de l’annexe III, parmi les usages à haut risque, avec des obligations applicables à partir du 2 décembre 2027.

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Effets indésirables

Le calendrier est échelonné et a été modifié en 2026, ce qui entretient la confusion. Des offres commerciales jouent sur la peur de sanctions pour vendre des mises en conformité dont une PME n’a pas toujours besoin.

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Précautions d'emploi

Faites la liste des outils d’IA utilisés dans l’entreprise, écrivez des règles d’usage simples, formez les personnes concernées et gardez une trace de ces mesures. Pour vérifier une date ou une obligation, consultez le service d’assistance de la Commission européenne, l’AI Act Service Desk, plutôt qu’un résumé commercial.

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Voir aussi

Sources

  1. 1Règlement (UE) 2026/1744 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l’IA), EUR-Lex, Journal officiel de l'Union européenne
  2. 2Article 4 : Maîtrise de l’IA, AI Act Service Desk, Commission européenne
  3. 3Timeline for the implementation of the EU AI Act, AI Act Service Desk, Commission européenne
  4. 4IA : mesures de simplification et interdiction des applications de nudification, Parlement européen
  5. 5Procedure File: 2025/0359(COD), Parlement européen, Observatoire législatif
  6. 6Simplification, Commission européenne
  7. 7Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL, CNIL
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