Mes salariés utilisent ChatGPT : qu’est-ce que l’AI Act m’impose en 2026 ?
Mr JacquesMon commercial fait tous ses devis avec ChatGPT. Avec cette loi européenne sur l’IA, est-ce que je suis dans l’illégalité ?

Dr DigitalL’AI Act ne l’interdit pas pour un devis. Depuis février 2025, il vous demande en revanche de former votre commercial à l’usage de l’outil.

La réponse courte du Dr Digital
L’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle, n’interdit pas de préparer un devis avec ChatGPT. Depuis le 2 février 2025, les entreprises utilisatrices doivent prendre des mesures de maîtrise de l’IA adaptées à leur personnel et à leurs usages, selon l’article 4 révisé en juillet 2026. Pour votre PME, commencez par former les utilisateurs, encadrer les données transmises et faire contrôler les devis avant envoi. Ces mesures doivent être adaptées à l’activité et ne suffisent pas à couvrir tous les usages, notamment le recrutement.
Le problème de Mr Jacques
Mr Jacques dirige une PME de linge de maison qui vend aussi aux hôtels. Son commercial rédige désormais ses propositions et ses devis avec ChatGPT, et il y colle parfois les tarifs négociés et les coordonnées des clients. Un article sur le règlement européen sur l’IA inquiète Mr Jacques, qui se demande s’il doit interdire l’outil.

Les obligations dépendent de l’usage de l’outil
L’AI Act distingue le fournisseur, qui développe ou commercialise un système, du déployeur, qui l’utilise dans son activité professionnelle. Une PME qui prépare ses devis avec un assistant IA relève de ce second rôle. Elle doit examiner ce que ses salariés font réellement avec l’outil : rédiger un courrier, sélectionner des candidats et évaluer un salarié n’entraînent pas les mêmes obligations.
Former les personnes qui utilisent l’IA
L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025. Dans sa version consolidée présentée par la Commission au 27 juillet 2026, il demande de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA. Cela signifie comprendre les capacités et les limites de l’outil, savoir vérifier un résultat et repérer les informations qu’il serait risqué de lui confier. Le texte ne demande pas de garantir un niveau individuel précis.
Pour le commercial de Mr Jacques, une formation utile part d’un devis anonymisé. Il faut vérifier les références, les calculs, les conditions de vente et les engagements proposés par l’outil. La formation doit aussi apprendre à rédiger un prompt, la consigne adressée à l’assistant, sans divulguer les données d’un client. Conservez les supports, les usages abordés et la trace des personnes formées. Le choix d’une durée ou d’une certification ne remplace pas l’adaptation au travail réel.
Protéger les données utilisées dans les devis
La CNIL et France Num recommandent de choisir une solution selon les données qu’elle reçoit et les garanties qu’elle offre. Mr Jacques doit donc examiner le type de compte, les conditions contractuelles et la politique de conservation avant d’autoriser les tarifs négociés ou les coordonnées clients dans un assistant.
Le RGPD, le règlement qui protège les données personnelles, continue de s’appliquer. Retirer un nom peut ne pas suffire à anonymiser un document si le client reste reconnaissable par son adresse ou les détails de sa commande. Préparez des exemples dépourvus de données clients pour les premières séances et faites approuver les usages plus sensibles. La fiche du kit IA sur les données à protéger donne une liste à afficher près des postes.
Comprendre les règles de transparence
Selon le calendrier de la Commission, l’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Il distingue les obligations des fournisseurs, notamment le marquage technique des contenus générés, et celles des utilisateurs professionnels qui diffusent certains contenus. Il ne demande pas d’ajouter automatiquement une étiquette à chaque devis.
Une entreprise qui publie un deepfake, un son ou une image donnant faussement l’impression qu’une personne a dit ou fait quelque chose, doit examiner les obligations de signalement prévues par cet article. Pour un texte d’information sur une question d’intérêt public, le texte prévoit une exception lorsque le contenu est examiné par un humain ou soumis à un contrôle éditorial et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale.
Préparer les usages à haut risque
Selon l’Observatoire législatif du Parlement, le règlement modificatif (UE) 2026/1744 a été publié le 24 juillet 2026. La Commission et la CNIL indiquent son entrée en vigueur le 27 juillet. La chronologie de la Commission tient compte de cette révision. Elle fixe au 2 décembre 2027 l’application des règles relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III, dont certains usages de recrutement et de gestion des salariés. Le report ne dispense pas de respecter aujourd’hui les autres règles applicables, notamment en matière de données et de droit du travail.
Avant de confier un tri de candidatures à un outil, décrivez la décision attendue et son influence sur les personnes. Faites qualifier cet usage avec votre conseil et le fournisseur. Une charte pensée pour rédiger des devis ne suffit pas à encadrer ce changement.
Organiser le suivi dans la PME
Désignez une personne qui tient la liste des outils autorisés et recueille les incidents. Revoyez les règles lorsqu’un nouvel usage apparaît ou que les conditions d’un fournisseur changent. Les formations de Nexperio, proposées par Arnaud Guedj, peuvent accompagner cet apprentissage. Pour écrire votre page de règles, partez du modèle de charte d’usage de l’IA et de la fiche sur les données à ne jamais confier à un assistant : les deux se lisent en ligne et se téléchargent en PDF, sans inscription. Retrouvez les autres questions dans le thème Réglementation.
Une page de règles suffit pour commencer.Ce qu’il faut faire
Prescrit par le Dr Digital- Faites la liste des outils d’IA utilisés dans l’entreprise. Demandez à chacun ce qu’il utilise, sur quel compte et pour quelles tâches. Les comptes personnels gratuits ouverts par les salariés font partie de la liste, car ce sont souvent eux qui reçoivent des données de l’entreprise.
- Écrivez une page de règles d’usage. Précisez les tâches autorisées, les comptes approuvés et les données à ne pas transmettre sans garanties, comme les contrats, les coordonnées clients et les tarifs confidentiels. Désignez la personne qui valide un document avant envoi.
- Formez les personnes qui s’en servent. Une courte session adaptée au métier, centrée sur les erreurs possibles de l’outil, la protection des données et la bonne façon de formuler une demande, répond à l’esprit de l’article 4 du règlement. Gardez une trace des personnes formées et des dates.
- Réglez les paramètres de confidentialité des comptes. Vérifiez les conditions du compte choisi : réutilisation des échanges, conservation, accès des prestataires et garanties contractuelles. Un réglage qui désactive l’entraînement ne suffit pas à autoriser le dépôt de données personnelles ou de secrets commerciaux.
- Revoyez ces règles une fois par an. Les obligations du règlement entrent en application par étapes jusqu’en 2028, et les outils évoluent vite. Une révision annuelle des règles et de la formation permet de suivre le calendrier sans y passer beaucoup de temps.
Les erreurs fréquentes
Interdire l’outil sans rien proposer à la place. Une interdiction pousse souvent les salariés vers des comptes personnels que l’entreprise ne voit plus. Mieux vaut fixer un cadre d’usage et choisir un outil que l’entreprise maîtrise.
Croire que le règlement ne vise que les géants de la tech. L’AI Act distingue les fournisseurs, qui développent les systèmes d’IA, et les déployeurs, qui les utilisent dans un cadre professionnel. Une PME dont les salariés utilisent ChatGPT pour leur travail est un déployeur, et l’article 4 la concerne.
Envoyer un devis rédigé par l’IA sans le relire. Un outil d’IA générative peut inventer une remise, mal reprendre une référence ou se tromper dans un calcul. L’entreprise reste responsable de ce qu’elle envoie à ses clients.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer à une administration que mes salariés utilisent ChatGPT ?
Non. Le règlement ne prévoit aucune déclaration pour ce type d’usage. Il demande de prendre des mesures de formation, et il est utile de garder une trace de ce qui a été fait.
Faut-il une formation certifiée ?
Le texte n’impose ni certification ni durée. La page de la Commission européenne consacrée à l’article 4 indique que les mesures doivent tenir compte des connaissances des personnes, du contexte d’utilisation et des personnes concernées par les résultats de l’outil.
Et si j’utilise l’IA pour trier des candidatures ?
Les systèmes d’IA utilisés pour le recrutement figurent à l’annexe III du règlement, parmi les usages à haut risque. Les obligations correspondantes s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027, selon le calendrier révisé en 2026. Elles sont plus lourdes et méritent une consultation à part.
Les textes générés par l’IA doivent-ils porter une mention ?
L’article 50 vise notamment les hypertrucages et certains textes destinés à informer le public sur des questions d’intérêt public. Pour ces textes, il prévoit une exception en cas d’examen humain ou de contrôle éditorial, avec un responsable de publication. Il n’impose pas une mention générale sur chaque devis assisté par IA.
Sources
- 1Règlement (UE) 2026/1744 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l’IA), EUR-Lex, Journal officiel de l’Union européenne
- 2Article 4 : Maîtrise de l’IA, AI Act Service Desk, Commission européenne
- 3Article 50 : Obligations de transparence, AI Act Service Desk, Commission européenne
- 4Annexe III : Systèmes d’IA à haut risque, AI Act Service Desk, Commission européenne
- 5Timeline for the implementation of the EU AI Act, AI Act Service Desk, Commission européenne
- 6IA : mesures de simplification et interdiction des applications de nudification, Parlement européen
- 7Fiche IA 3 : choisir parmi les solutions d’IA générative et comment les utiliser, CNIL et France Num
- 8Intelligence artificielle: feu vert définitif du Conseil à la simplification et à la rationalisation des règles, Conseil de l’Union européenne
- 9Chronologie - Intelligence artificielle, Conseil de l’Union européenne
- 10Procedure File: 2025/0359(COD), Parlement européen, Observatoire législatif
- 11Simplification, Commission européenne
- 12Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL, CNIL